Conditions d’utilisation

Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation de Rest-OS, plateforme exploitée pour La Gitâne — Resto · Bar · Marina, située au 463 Chemin des Patriotes, Saint-Charles-sur-Richelieu (Québec). L’exploitant est désigné par « La Gitane », « nous » ou « notre ».

Elles s’appliquent aux administrateurs, employés, gestionnaires, fournisseurs autorisés et, lorsqu’une fonction publique est utilisée, aux visiteurs et clients concernés. Certaines fonctions peuvent aussi être régies par une entente écrite, une politique de réservation, une politique de confidentialité ou les conditions d’un fournisseur tiers.

En accédant à Rest-OS ou en l’utilisant après que ces conditions vous ont été présentées, vous confirmez les avoir lues et acceptez de les respecter. Si vous utilisez la plateforme pour une entreprise ou une autre organisation, vous déclarez avoir l’autorité nécessaire pour l’engager.

Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d’utiliser la plateforme. Lorsqu’un consentement exprès est exigé par la loi ou par le parcours d’inscription, l’accès au texte par un simple lien ne remplace pas ce consentement.

Rest-OS fournit des outils de gestion de restaurant, notamment les réservations, horaires, recettes, inventaires, documents, rapports, intégrations et données provenant de capteurs. Les fonctions disponibles dépendent des réglages, appareils, abonnements et services tiers activés.

Les mesures et notifications sont fournies à titre d’aide opérationnelle. Elles ne constituent pas une certification, une inspection, un diagnostic, un avis professionnel, une preuve réglementaire ni une garantie de conformité.

Les données peuvent être retardées, incomplètes, imprécises ou indisponibles en raison notamment d’une panne électrique, d’une batterie faible, d’un capteur mal placé ou non calibré, d’interférences Zigbee, d’une perte de réseau, d’une erreur de configuration, d’un problème logiciel ou d’un service tiers.

Une notification peut ne pas être générée, transmise, reçue, lue ou traitée à temps. Rest-OS ne garantit ni la surveillance humaine continue, ni un délai de transmission ou d’intervention, ni la détection de chaque événement.

L’utilisateur doit maintenir des procédures indépendantes appropriées : inspections manuelles, thermomètres ou appareils calibrés, registres requis, alarmes certifiées, plans d’urgence, sauvegardes, responsables désignés et vérifications périodiques.

L’utilisateur est responsable de la sélection, de l’installation, du positionnement, de l’alimentation, de l’entretien, du remplacement des batteries et de la calibration des appareils; de la configuration des seuils et destinataires; ainsi que de l’examen et du traitement des données et notifications.

Il doit tester régulièrement les capteurs, connexions, notifications, sauvegardes et procédures de relève. Il demeure responsable de la salubrité alimentaire, de la sécurité des lieux, de la protection des personnes et des biens, de ses décisions opérationnelles et du respect des lois, permis, normes et obligations applicables.

Chaque compte est personnel sauf autorisation expresse. L’utilisateur doit protéger ses mots de passe, clés, codes, appareils et moyens d’authentification, limiter les permissions au strict nécessaire et signaler rapidement tout accès soupçonné d’être non autorisé.

Il est interdit de contourner les contrôles de sécurité, sonder la plateforme sans autorisation, introduire du code malveillant, perturber le service, accéder aux données d’autrui ou utiliser Rest-OS à des fins illégales, dangereuses ou étrangères aux activités autorisées.

L’utilisateur ne doit saisir, importer ou communiquer que les renseignements qu’il est autorisé à traiter. Il doit respecter les consentements, finalités, durées de conservation, demandes d’accès ou de retrait et obligations de sécurité applicables, notamment pour les coordonnées de clients et les communications marketing.

Les administrateurs contrôlent les accès et sont responsables de retirer rapidement les comptes devenus inutiles. Malgré les mesures de sécurité raisonnables, aucun système informatique ou mode de transmission ne peut être garanti entièrement exempt de risque.

Lorsque le géorepérage de pointage est activé dans la fiche d’un employé, sa position est demandée uniquement lorsqu’il effectue son punch-in ou son punch-out afin de vérifier sa présence dans la zone autorisée du restaurant. Aucun suivi de localisation n’est effectué en continu, en arrière-plan, pendant le quart ou durant les pauses. La fiche de pointage conserve le résultat de la vérification, notamment la distance, la précision et le rayon appliqué, et non un historique de déplacements.

Rest-OS peut dépendre de fournisseurs ou d’équipements tiers, notamment l’hébergement, Cloudflare, Stripe, Twilio, Véloce, les services de courriel, Internet, les passerelles Rest-OS, Zigbee2MQTT et les fabricants de capteurs. Ces éléments peuvent être modifiés, suspendus ou interrompus indépendamment de La Gitane et peuvent être assujettis à leurs propres conditions.

La Gitane ne contrôle pas ces services et n’est pas responsable de leurs actes, omissions, prix, interruptions, pertes de données, changements d’API, défauts matériels ou mesures de sécurité, sous réserve des responsabilités qui ne peuvent être exclues par la loi.

La plateforme est fournie selon sa disponibilité. Des maintenances, mises à jour, correctifs, changements de fonctions ou interruptions peuvent survenir. Aucune disponibilité continue, compatibilité permanente ou conservation illimitée des données n’est promise, sauf engagement écrit distinct.

La Gitane peut suspendre un accès pour protéger la plateforme, ses utilisateurs ou les données, répondre à un incident, respecter la loi ou mettre fin à un usage non autorisé.

Sous réserve des composants libres et des droits de tiers, Rest-OS, son interface, ses textes, sa structure, ses marques et ses éléments logiciels appartiennent à La Gitane ou à leurs titulaires respectifs. Un droit limité, révocable, non exclusif et non transférable est accordé uniquement pour l’utilisation autorisée de la plateforme.

Aucun droit n’est accordé pour revendre, copier substantiellement, désassembler, exploiter commercialement ou créer un service concurrent à partir de Rest-OS, sauf autorisation écrite ou droit impératif prévu par la loi.

Dans toute la mesure permise par la loi, Rest-OS est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité », sans garantie que les données soient toujours exactes, complètes ou à jour, que les notifications arrivent à temps, que le service soit ininterrompu ou exempt d’erreurs, ou qu’il convienne à un usage critique particulier.

Les garanties et droits qui ne peuvent légalement être exclus ou restreints demeurent pleinement applicables.

Dans toute la mesure permise par la loi, La Gitane ne sera pas responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires, exemplaires ou consécutifs, ni des pertes de profits, revenus, clientèle, données, aliments, inventaire, exploitation ou occasions découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser Rest-OS, d’une donnée erronée, d’une notification manquée ou d’un service tiers.

Pour les dommages directs pouvant légalement être limités, la responsabilité totale de La Gitane relativement à Rest-OS est limitée au plus élevé des montants suivants : 500 $ CA ou le total des frais spécifiquement payés pour la plateforme pendant les douze mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’une exclusion ou limitation est interdite, notamment en cas de faute intentionnelle ou lourde pour un préjudice matériel, ni à un préjudice corporel ou moral. Elle ne réduit aucun droit impératif accordé à un consommateur.

Dans la mesure permise par la loi, l’organisation utilisant Rest-OS doit indemniser La Gitane pour les réclamations de tiers découlant de données obtenues ou utilisées sans droit, de communications envoyées sans consentement requis, d’une configuration dangereuse, d’un usage illégal ou d’une violation substantielle des présentes conditions par ses utilisateurs.

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou défaut causé par un événement raisonnablement hors de son contrôle, notamment une panne majeure, un sinistre, une catastrophe naturelle, une interruption de télécommunications, une cyberattaque généralisée, une mesure gouvernementale, un conflit de travail ou la défaillance d’une infrastructure essentielle. Les obligations de paiement déjà exigibles et les obligations qui peuvent raisonnablement être exécutées demeurent applicables.

Le droit d’utilisation prend fin lorsque l’autorisation de l’utilisateur est retirée, que son emploi ou mandat se termine, que le service est discontinué ou qu’une entente applicable prend fin. La Gitane peut suspendre ou retirer un accès en cas de risque de sécurité, de non-respect ou d’usage non autorisé.

Les dispositions concernant les données, la propriété intellectuelle, la responsabilité, l’indemnisation et le règlement des différends survivent lorsque leur nature l’exige.

Ces conditions peuvent être modifiées pour refléter l’évolution de Rest-OS, des risques, des fournisseurs ou des exigences légales. La nouvelle version et sa date d’entrée en vigueur seront affichées. Lorsque la loi ou la nature du changement l’exige, un avis ou un nouveau consentement sera demandé.

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Sous réserve de toute règle impérative, les différends relèvent des tribunaux compétents du district judiciaire correspondant au lieu de l’établissement de La Gitane.

Aucune disposition ne prive un consommateur d’un tribunal, recours, garantie ou protection que la loi rend obligatoire.

Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable, elle sera réduite ou écartée dans la mesure nécessaire sans invalider les autres dispositions. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation.

Pour toute question juridique ou demande concernant ces conditions, communiquez avec La Gitâne — Resto · Bar · Marina, 463 Chemin des Patriotes, Saint-Charles-sur-Richelieu (Québec), au +1 450 963-3356.